J.O. 302 du 31 décembre 2003
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Décret n° 2003-1358 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
NOR : AGRA0302450D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 66 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole, modifié par les décrets no 97-921 du 7 octobre 1997, no 2001-33 du 10 janvier 2001 et no 2003-965 du 7 octobre 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 octobre 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1
Le décret du 24 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans le titre, les mots : « et conseillers » sont supprimés.
II. - Avant l'article 1er, il est inséré l'intitulé :
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS PERMANENTES »
III. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
IV. - Le premier alinéa de l'article 2 est abrogé.
V. - Aux articles 3 et 4, les mots : « et les conseillers d'éducation » sont supprimés.
VI. - Au b du 2° de l'article 5, les mots : « conseillers d'éducation ainsi qu'aux » sont supprimés.
VII. - Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des conseillers principaux d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 135. »
VIII. - L'article 9 est abrogé.
IX. - Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « les listes des fonctionnaires promouvables de chacun des deux corps » sont remplacés par les mots : « la liste des fonctionnaires promouvables du corps des conseillers principaux d'éducation ».
X. - A l'article 15, les mots : « des commissions administratives paritaires des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation ».
XI. - Avant l'article 19, il est inséré l'intitulé : « Titre II. - Dispositions transitoires ».
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 2
Les conseillers d'éducation régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont titularisés et reclassés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le corps des conseillers d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 115.Article 3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux conseillers d'éducation mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22833 à 22834
Article 4
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des conseillers d'éducation est supprimée.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert